C-26, r. 165 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. À moins qu’il n’adhère au contrat d’assurance collective conclu par l’Ordre, le membre visé à l’article 1 doit fournir au secrétaire de l’Ordre, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration à l’effet qu’il est titulaire d’une police d’assurance conforme aux exigences du présent règlement et valide jusqu’au 1er avril de l’année suivante et y indiquer le nom de l’assureur qui l’a délivrée.

Le membre qui s’inscrit au tableau de l’Ordre après le 1er avril doit fournir la déclaration exigée au premier alinéa à la date de son inscription.

Décision 95-12-19, a. 6.